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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Notre prestation de service :

Notre rôle de courtier en véhicules est de mettre en relation un client acquéreur avec le fournisseur vendeur de son véhicule et d’organiser l’importation de celui-ci en choisissant nos partenaires logistiques ( transporteurs, transitaires). Nous négocions pour le compte du client le prix d’achat du véhicule et les frais de transport. Nous  livrons le véhicule au client, une fois le véhicule acheminé à destination. Notre offre est valable 30 jours à compter de la réception du dossier de commande complet, et sous réserve de modification de tarifs de nos partenaires.

Notre prestation de service inclut le prix de la négociation  du véhicule, tel que défini dans notre offre, auprès de notre fournisseur. Nous  accompagnons le client dans le suivi logistique du transport de son véhicule, mais ne sommes pas responsables d’un éventuel changement de prix de l’un de nos partenaires entre la date du devis et celle de la réalisation de sa prestation, y compris en cas de retard de livraison par le fournisseur. Nous  garantissons par contre le prix TTC de notre prestation jusqu’à la livraison du véhicule. Notre prestation est considérée comme achevée après livraison de celui-ci au client  et son paiement (par chèque, chèque de banque ou virement) sera encaissé à ce moment-là. Le lieu de livraison compris dans notre tarif est le port de débarquement de votre véhicule.

 Notre prestation de service exclut la réalisation des  certificats d’immatriculation (provisoire et définitif)  et la fourniture des plaques d’immatriculation. La société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION ne saurait être tenue  responsable d’éventuels dommages causés au véhicule lors de son acheminement. Nous  conseillons donc de vérifier si le contrat d’assurance du véhicule couvre de tels sinistres et de prendre une assurance spécifique si tel n’était pas le cas.

L’acceptation par le client de notre proposition inclut celle des conditions générales de vente de nos partenaires (transporteur et transitaire) consultables sur leurs sites internet ou en les leur demandant.

Si vous souhaitez que votre véhicule soit livré à l’adresse de votre choix, le coût de ce transport sera compté en supplément.

Pour un véhicule commandé à l’usine, notre négociation tarifaire comprend un prix ferme et définitif auprès de notre fournisseur. Cependant  le constructeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses véhicules et leurs prix, entre la date de commande du véhicule et le début de sa fabrication. Notre fournisseur est alors susceptible de corriger son prix ; le client pourra alors accepter les nouvelles conditions tarifaires et/ou la nouvelle configuration ou les refuser. Les chèques adressés à la société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION seront alors retournés au client .

Dans le cas d’une commande à l’usine, l’acceptation par le client prive celui-ci de tout droit de rétractation, selon l’article L121-21-8, 3° du Code de la consommation français, ou de son équivalent dans le pays d’origine, au motif que le véhicule est confectionné selon les spécifications du consommateur et  nettement personnalisé.

Notre négociation tarifaire comprend également un prix ferme et définitif pour un véhicule en stock ou en arrivage chez notre fournisseur, dans la limite de ses disponibilités. Si le véhicule est vendu entre la date de l’accord de prestations de service par le client et celle de sa réception, les chèques adressés à la société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION seront alors retournés au client.

Le fournisseur se charge de la préparation technique du véhicule et du déparaffinage de la carrosserie. Le nettoyage du véhicule avant sa livraison  n’est pas compris dans notre prestation. Certaines protections peuvent encore se trouver lors de sa livraison.

Le fournisseur de votre véhicule  procurera la facture d’achat  Hors Taxe au nom du client désigné dans le contrat de prestations de service. Il transmettra également un Certificat de Conformité (COC, Certificate of Conformity) ou une Attestation de Conformité, selon le type de véhicule acheté, un carnet d’entretien (qui sera éventuellement rédigé dans la langue du pays de provenance du véhicule). Le client paiera directement son véhicule au fournisseur selon les modalités définies par ce dernier.  

Droit de rétractation à la prestation : Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de service dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure à l’oblitération postale. Il doit alors informer, par courrier recommandé avec avis de réception, la société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION de sa décision de renoncer au contrat de prestations de service dans un délai de quatorze (14) jours francs susvisés. La société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION remboursera alors le paiement de la prestation de service dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

La société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION attendra l’expiration de ce délai de rétractation pour effectuer sa prestation, quelles qu’en soient les conséquences (modifications techniques du véhicule, changement de tarif du fournisseur, vente du véhicule en stock ou en arrivage par le fournisseur à un autre client, délai de livraison majoré….). Le client peut toutefois renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur notre bon de commande. Le délai de rétractation écoulé, ou dès renoncement à ce droit, nous traiterons sans attendre cette commande , sous réserve de réception du dossier complet. Pendant cette période de quatorze (14) jours,  la société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION se reconnaît le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.Une fois le délai de rétractation expiré, toute prestation engagée sera due et son paiement total encaissé.

La société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION ne saurait être tenue pour responsable d’une modification du taux de TVA ( dont le montant est donné à titre indicatif), de délais de livraison allongés par rapport à ceux donnés préalablement par les concessionnaires, transporteurs et transitaires de façon non contractuelle. Le transport maritime par bateaux dits « rouliers » nécessite que votre véhicule soit vide de toutes affaires personnelles, celui-ci voyageant en effet sans être fermé à clé. Le transport en conteneur permet lui le transport d’affaires dans votre véhicule, le conteneur étant scellé. Faites-nous part de votre préférence, afin d’adapter notre devis de prestations. Enfin, le client acquéreur reconnaît que la  société COURTAGE IMPORT VEHICULES REUNION est un intermédiaire indispensable entre lui et le fournisseur vendeur du véhicule ; le client ne doit donc pas chercher à entrer en contact direct avec le fournisseur sans l’ accord explicite de notre société.